Intervention de Patrice Perrot

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Perrot, rapporteur pour avis :

L'amendement, proposé par Mme Véronique Riotton et adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à renvoyer au décret en Conseil d'État prévu pour l'application de plusieurs dispositions de l'article 1er.

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