Intervention de Dominique Potier

Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé une proposition de loi beaucoup plus efficace et plus juste ; la vôtre prévoit un contrôle au-delà de tous les seuils admis par la profession en matière de contrôle des structures, et en deçà des règles fixées à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet article, qui régit le partage des sols, dispose que la priorité va à l'agrandissement pour atteindre ou conserver la surface minimale viable, à l'installation et aux modèles vertueux. Un système de points permet à l'administration territoriale d'accorder en priorité les terres à ceux qui en ont besoin, plutôt qu'à ceux qui en ont les moyens.

Nous seulement vous faites exploser tous les seuils, mais vos critères de sélection font l'objet de dérogations sur des bases extrêmement floues. Je vous prédis que cela donnera, au minimum, un enfer de contentieux et une grande place à l'arbitraire. Pourriez-vous, Monsieur le rapporteur, me donner un seul exemple d'un système de prise de contrôle de société qui ne concourrait pas à l'un des objectifs énoncés dans votre proposition de loi ?

Plus les opérateurs seront puissants économiquement, plus ils seront en mesure de démontrer qu'ils font, socialement ou écologiquement, le bien de l'humanité. Je suis favorable à des critères républicains très clairs, qui doivent être les mêmes pour les sociétés que pour les autres requérants. Ils sont ceux de la priorité sociale, qui est la garantie de la prospérité économique et écologique.