Intervention de Martine Leguille-Balloy

Nombreux sont ceux qui pensent que les opérations de la SAFER ne sont pas gratuites, parce que l'instruction est payante. C'est pourquoi l'amendement vise à préciser que : « L'autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut toutefois faire l'objet d'une redevance forfaitaire à la charge du demandeur ».