Intervention de Dominique Potier

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Il s'agit d'une question fondamentale : l'alinéa 34 peut ouvrir la voie à un contournement du contrôle des structures. Puisque tel n'est pas l'esprit du texte, si j'en crois le rapporteur, je vous mets en garde, chers collègues. Il faudra donc que nous y revenions en séance publique.

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