Intervention de Dominique Potier

Il s'agit d'une question fondamentale : l'alinéa 34 peut ouvrir la voie à un contournement du contrôle des structures. Puisque tel n'est pas l'esprit du texte, si j'en crois le rapporteur, je vous mets en garde, chers collègues. Il faudra donc que nous y revenions en séance publique.