Intervention de Dominique Potier

Il est une situation qui n'a pas été prévue dans la proposition de loi, et pour cause : elle n'est pas apparue sur les radars des organisations agricoles et du législateur. Je veux parler de la capacité pour un propriétaire-exploitant de transformer son entreprise en société et de contourner ainsi le contrôle des structures.

En effet, si une exploitation individuelle se transforme en société civile d'exploitation agricole (SCEA) ayant pour unique associé exploitant l'agriculteur qui exerçait sous statut individuel, l'opération ne sera pas soumise au contrôle des structures, et ce même si l'opération fait entrer des associés non exploitants qui prennent le contrôle de la structure en acquérant la majorité du capital. Si nous voulons combattre le phénomène sociétaire, nous devons prendre en compte cette possibilité. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à étendre le contrôle du marché sociétaire aux cas non couverts par le contrôle des structures.