Intervention de Dominique Potier

Prenons un exemple concret : exploitant individuel, en tant que propriétaire et pour partie en fermage, je crée une société. Si M. Nicolas Turquois prend 99 % des parts de cette société, il double son exploitation sans que personne, aux termes de la proposition de loi, n'ait rien à y redire ! Si nous ne créons pas un barrage parfaitement étanche en matière de contrôle des structures, toute brèche sera exploitée par ceux qui veulent contourner ce contrôle. En l'espèce, la brèche est béante, et je ne vois pas en quoi on porterait atteinte à la liberté d'entreprendre en prévoyant de contrôler – et non d'interdire – une SCEA constituée pour une exploitation individuelle.