Intervention de Dominique Potier

Les dispositions de la loi de 2017 contre l'accaparement des terres agricoles relatives à la préemption des parts sociales par les SAFER ont été censurées en partie par le Conseil constitutionnel à la suite d'un recours du groupe Les Républicains. Subsiste néanmoins celle qui vise à imposer à une holding intervenant dans différents secteurs – numérique, industrie… – et détenant des actifs fonciers agricoles de regrouper ceux-ci, au-delà d'un certain seuil, dans une société ad hoc. Il s'agit de ne pas mélanger les choux et les carottes, le foncier n'étant pas un actif économique comme les autres.

Si cette disposition, qui concourt à la transparence de l'économie, a été votée à l'unanimité en 2017, elle n'est cependant pas opérante, pour des raisons légistiques. L'amendement a donc pour objet de la réécrire, de sorte qu'elle concoure à l'objectif de la proposition de loi et qu'elle devienne, en outre, un instrument de contrôle de la PAC en permettant de mieux identifier, comme l'a demandé la Commission, les bénéficiaires finaux des aides communautaires.