Intervention de Dominique Potier

Il s'agit de préciser, au-delà de la notion de prise de contrôle, les règles de calcul du niveau de contrôle indirect conféré par la part du capital détenue au sein d'une société à objectif agricole, en créant une équivalence entre la part de capital et le nombre d'hectares contrôlés. Cette astuce permettrait d'identifier immédiatement les excès et de nous soustraire à la contrainte du code dE commerce et du code monétaire et financier invoquée par le Conseil d'État.