Intervention de Géraldine Bannier

Cet amendement, qui est le fruit d'échanges avec le syndicat Jeunes agriculteurs de ma circonscription, tend à remédier à la situation dans laquelle un nouveau sociétaire arrive avec des terres et se retire très rapidement du GAEC, de la SCEA ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Afin d'éviter ces entrées fictives dans des groupements, qui masquent une stratégie d'accaparement des terres ou d'agrandissement, nous proposons d'imposer un contrôle des mouvements de parts sociales des structures des exploitations agricoles pendant une durée de cinq ans après toute modification de la répartition du capital social de ces exploitations. Sans doute la rédaction de l'amendement peut-elle être améliorée.