Intervention de Martine Leguille-Balloy

Tout d'abord, je crois que vous envisagez, Monsieur le Rapporteur, de modifier la rédaction de l'article mais, en l'état, je ne suis pas certaine qu'il ait un rapport direct avec l'objet de la proposition de loi.

Ensuite, le contrôle des structures étant fondé sur une logique de comparaison des candidatures, il ne semble pas cohérent d'envisager un refus d'autorisation d'exploiter en l'absence de dossiers concurrents. Par ailleurs, les objectifs légaux du contrôle des structures et les orientations des SDREA étant formulées de manière très générale, de nombreux projets peuvent entrer en contradiction avec certaines de ces finalités tout en étant conformes à d'autres. Nous proposons donc de supprimer l'article 5.