Intervention de Dominique Potier

La demande du ministère est bienvenue, car elle nous replace – et il était temps ! – dans l'axe du code rural et de la pêche maritime.

J'appelle votre attention sur le caractère paradoxal de l'architecture du texte. La personne qui sera déboutée de sa demande de prise de contrôle d'une société se tournera vers l'État, lequel devra justifier cette décision alors même qu'il n'a pas instruit le dossier, et ce en se fondant sur des règles floues qui ne sont pas celles du code rural et de la pêche maritime en matière d'organisation du foncier…