Intervention de Bénédicte Taurine

Par cet amendement d'appel, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la manière dont peut être assurée une égalité de traitement entre les différentes parties concernées par des cessions de parts sociales, conformément à l'esprit de la proposition de loi tel que décrit dans son exposé des motifs. En effet, la possibilité de déposer un recours n'est prévue qu'en cas de refus de l'opération. Or il est nécessaire de permettre tant aux organisations représentatives qu'aux associations citoyennes d'interroger le bien-fondé des décisions ou de l'absence de décision lorsque les autorités compétentes gardent le silence.