Intervention de Bénédicte Taurine

Par cet amendement d'appel, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport sur les opérations d'acquisition de parts sociales par les SAFER et leur revente, dans un esprit d'égalité de traitement, puisque les opérations de cessions sont généralement exemptées.

Les SAFER ont été reconnues, par le Conseil d'État, comme un organisme chargé, sous le contrôle de l'administration, de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles et, par la Cour de cassation, comme un organisme auquel l'État a confié une mission d'intérêt public ou d'intérêt général. Or les rapports de 2013 et de 2014 de la Cour des comptes soulignent des dysfonctionnements, estimant que les SAFER ont perdu de vue les missions d'intérêt général dont elles sont investies. Cette demande de rapport est loin d'être accessoire, compte tenu des statuts et des objectifs des SAFER.