Intervention de Dominique Potier

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas évoqué la question du financement du contrôle exercé par les SAFER. J'estime, au nom du groupe Socialistes et apparentés, et comme de nombreux collègues, que c'est aux formes sociétaires d'en financer le coût. En tout état de cause, il faut absolument garantir aux SAFER le financement du contrôle et, surtout, éviter que, par un effet pervers, elles ne soient amenées à devenir des marchands de biens pour financer des charges afférentes au contrôle du phénomène sociétaire. Dans une logique d'assainissement et pour le bien des SAFER, dont je suis un défenseur irréductible, les exploitations sociétaires doivent financer leur contrôle.

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