Intervention de Éric Bothorel

L'article 10 crée un droit à la réversibilité pour les mises à jour logicielles des biens numériques lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à la conformité du bien.

La distinction entre les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires à la conformité du bien, et celles qui ne le sont pas, reste complexe. On ne peut exclure complètement qu'une faille de sécurité puisse procéder d'une mise à jour secondaire non effectuée. Une autre difficulté tient à la différence entre les ordinateurs, dans lesquels existe un point de sauvegarde, et les terminaux mobiles, dont le processus de stockage est plus complexe.

La création d'un « droit à la réversibilité » des mises à jour risquerait, par ailleurs, d'envoyer un message contradictoire aux usagers qui doivent être incités, d'abord et avant tout, à appliquer les mises à jour qui leur sont suggérées sur leur terminal pour parer au maximum au risque cyber.

Imaginez un usager dont l'ordinateur tombe en panne. Il contacte un centre d'appel et explique que son système d'exploitation date de 2011, mais qu'il n'a pas fait telle et telle mise à jour… Cela va créer un climat d'insécurité pour les utilisateurs, car les centres d'appel ne pourront pas leur donner de réponse. Par ailleurs, à l'heure où la menace cyber est très sérieuse, une telle disposition augmenterait la surface d'attaque possible, car nous créerions des environnements totalement instables. Voilà pourquoi je propose de supprimer cet article.