Intervention de Éric Bothorel

Je propose de supprimer l'article 11, qui prévoit de porter de deux à cinq ans la garantie légale de conformité des biens comportant des éléments numériques.

Ce prolongement de la garantie légale de conformité prendrait en effet la forme d'une « prime au remplacement » au détriment de l'allongement de la durée d'utilisation des biens numériques et du développement de biens numériques reconditionnés. Il risque également de fragiliser la filière des métiers de la réparation, menaçant directement quinze mille emplois de techniciens, alors même que ce secteur est stratégique dans la lutte contre le gaspillage et l'obsolescence programmée.

À l'issue des échanges menés avec la DGCCRF, il ne semble pas pertinent de créer deux régimes distincts de garantie légale de conformité, selon qu'un bien comprend ou non des éléments numériques. Ce que je propose me paraît plus sécurisant pour le consommateur.