Intervention de Éric Bothorel

Si je propose de supprimer l'article 11 bis, c'est parce qu'il pose un problème de coordination avec certains textes réglementaires et qu'il présente un risque de non-conformité au droit européen. Il faut veiller à la coordination entre les dispositions que nous votons et celles qui ont déjà été introduites dans la loi AGEC, dans le projet de loi « climat », voire certaines dispositions qui ont déjà fait l'objet d'une ordonnance.