Intervention de Éric Bothorel

Je ne suis pas du tout mal à l'aise, mais l'article ne se limite pas à ce que vous évoquez. On est souvent séduit par les grands principes présentés dans un exposé des motifs, mais quand on entre dans le détail des dispositions, on s'aperçoit que certaines d'entre elles sont en contradiction avec des dispositions européennes ou qu'elles introduisent de l'insécurité.