Intervention de Éric Bothorel

Il s'agit de supprimer le rôle d'arbitre confié aux fournisseurs d'accès internet par l'article 16. L'assignation d'un rôle de constatation aux fournisseurs d'accès internet n'est pas possible juridiquement, car en contradiction avec le principe de neutralité du net, qui interdit toute surveillance des flux transitant par les réseaux de communications électroniques.