Intervention de Éric Bothorel

L'amendement vise à supprimer l'article 23 bis, à des fins de coordination avec le projet de loi « climat et résilience » adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai dernier. Son article 5 ter reprend, en effet, ces dispositions, dans une rédaction plus complète, en lien avec l'ARCEP, ce qui rend nécessaire d'éviter l'adoption d'un doublon au sein de la présente proposition de loi.