Intervention de François Ruffin

Réunion du mardi 15 juin 2021 à 17h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Monsieur le rapporteur, je reviendrai ultérieurement sur le fossé idéologique qui nous sépare. En l'espèce, il n'y a aucune idéologie dans cet amendement puisqu'il s'agit de substituer au mot « livrés » le mot « distribués », afin d'éviter un contournement de la loi française par certains distributeurs, comme le fait Leclerc avec sa centrale d'achat Eurelec trading, implantée à Bruxelles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a perquisitionné le siège de Leclerc fin février 2018, semblait le craindre. Notre amendement vise donc simplement à sécuriser le dispositif.

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