Intervention de Grégory Besson-Moreau

Avis défavorable. La rédaction actuelle de la proposition de loi reprend les dispositions figurant dans le code rural et de la pêche maritime et l'article 2 renvoie bien au règlement OCM. A priori, cette formulation n'a pas posé de difficulté d'interprétation particulière, mais je suis ouvert à la discussion. Nous pourrons y retravailler d'ici à la séance publique.