Intervention de Martine Leguille-Balloy

Mon amendement tend à préciser que l'objectif de l'article est de permettre la juste rémunération des producteurs. Il ne s'agit pas d'une fioriture littéraire.

Depuis le vote de la loi EGALIM, les médiations n'aboutissent pas. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et divers chercheurs affirment que la voie judiciaire serait la seule solution – mais comment déterminer ce qu'est un « prix abusivement bas » ? C'est très compliqué.

L'expression « juste rémunération des producteurs », en revanche, non seulement a été employée par M. Emmanuel Macron dans son discours de Rungis, mais elle renvoie à une notion juridique, affirmée par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et qui relève de la justice commutative. Le juste prix, c'est le prix potentiel estimé à partir d'éléments objectifs : selon les approches, le coût, l'utilité, le prix de revient, le prix du marché, le prix souhaitable… C'est une référence nécessaire, pour l'arbitre, pour le médiateur ou le, cas échéant, pour les juridictions saisies.