Intervention de François Ruffin

Pourquoi sommes-nous plutôt favorables à l'article 1er ? Un contrat annuel ou pluriannuel avec un volume de référence des prix, comme il en existe pour le lait, est plus sécurisant que les accords tacites, courants par exemple dans le secteur de la viande, et qui entraînent une renégociation des prix à chaque achat. L'agriculteur peut ainsi disposer de perspectives à moyen terme ; il est assuré de vendre son produit sur la durée du contrat. Toutefois, ce dispositif n'est pas exempt d'une immense faiblesse : la possibilité d'acheter en dessous du prix de production, donc de vendre à perte.

Notre proposition est simple : elle vise à interdire les ventes à perte dans les contrats de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français

Monsieur le rapporteur, vous prétendez que mon rêve est de faire des agriculteurs des salariés de l'État, mais lisez les travaux des économistes de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe) : ils montrent que sans les aides de la politique agricole commune (PAC), de nombreuses filières agricoles capoteraient. Ces aides représentent 87 % du revenu des éleveurs de bovins-lait, 126 % de celui des éleveurs d'ovins et de caprins et 195 % de celui des éleveurs de bovins-viande ! N'en a-t-on pas fait des salariés de la PAC ? Il faut en sortir et, pour cela, interdire la vente à perte.