Intervention de Grégory Besson-Moreau

La vente à perte est déjà interdite. En outre, quel est l'objectif de la proposition de loi ? Il s'agit non pas d'imposer un seuil – que vous appelez un prix plancher mais qui deviendrait, pour beaucoup, un prix plafond –, mais de renforcer le poids des indicateurs de coût de production dans les négociations, tout en prévoyant des contrats écrits et pluriannuels, la non-négociabilité de la matière agricole et l'indexation automatique, ainsi que des sanctions en cas de difficultés, avec un médiateur, désormais soutenu par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles prévu à l'article 3. L'indexation est gérée par les interprofessions et implique plusieurs collèges, mutuellement responsables : celui de la grande distribution, celui de la production, celui de la transformation. C'est à eux d'assumer leurs responsabilités et de trouver des solutions. C'est ainsi qu'avait été conçue la loi EGALIM et c'est ce mécanisme que la proposition de loi vise à renforcer.

Vous avez évoqué la filière bovine. Nous en avons longuement auditionné les représentants. Dans ce secteur, il est encore courant que les contrats se négocient puis se concluent par une tape dans la main entre gros industriels et éleveurs. Désormais, ce ne sera plus possible. Le contrat sera là pour protéger les agriculteurs.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.