Se connecter - Mon compte
Pourquoi ne pas simplement préciser que tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à perte ? Cela va toujours mieux en le disant.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.