Intervention de François Ruffin

Réunion du mardi 15 juin 2021 à 17h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Il s'agit d'introduire et de définir dans le code rural et de la pêche maritime la notion de prix abusivement bas. Ainsi, tout organisme syndical, tout producteur ou la DGCCRF pourra se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l'ordre dans un délai d'un mois, avec réparation du préjudice.

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