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Intervention de Grégory Besson-Moreau

Réunion du mardi 15 juin 2021 à 17h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégory Besson-Moreau, rapporteur :

L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas élargit l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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