Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Cet amendement a pour objet d'indiquer le caractère facultatif du décret en Conseil d'État qui exclut les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil de l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. L'objectif est d'éviter de retarder l'application des dispositions prévues dans cet article en l'absence de publication du décret.