Intervention de Julien Dive

On touche ici du doigt l'un des problèmes à l'origine de cette proposition de loi : le contournement de la loi par certains acteurs, qui n'appliquent pas les indicateurs prévus par l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à l'ensemble des volumes faisant l'objet du contrat.

Nos amendements visent à corriger ce biais. Leur rédaction a été établie en accord avec les filières concernées et doit permettre de s'assurer que la construction du prix tient compte de l'ensemble des débouchés.