Intervention de Dominique Potier

Mon amendement tend à imposer la transparence sur le coût des services associés à l'achat de matière première agricole.

Il est récurrent, dans les relations commerciales amont, que la prestation de facturation soit déléguée à l'acheteur. La loi EGALIM a déjà prévu un cadre, qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur.

Or, à ce jour, les éleveurs font part d'une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation. Dans la logique d'un renforcement de la transparence des relations commerciales, il importe d'imposer la mention, dans le contrat, du coût des services associés à l'achat de matière première agricole, tel que celui lié à ce service de facturation.

Je précise que cet amendement a été inspiré par la FNPL.