Intervention de Grégory Besson-Moreau

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : ce serait revenir sur le V de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, voté dans le cadre de la loi EGALIM, qui prévoit que l'établissement de la facturation fait l'objet d'un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat.