Intervention de Grégory Besson-Moreau

Avis défavorable sur les deux amendements : la proposition de loi offre déjà cette possibilité. L'alinéa 26 de l'article 1er prévoit en effet qu'une extension d'un accord interprofessionnel ou un décret en Conseil d'État peuvent lever, pour certains produits ou catégories de produits, l'obligation de contrat écrit et que si, dans ce cas, un contrat écrit était néanmoins conclu, il serait régi par l'article L. 631-24, à l'exception de la durée minimale de trois ans.