Intervention de Michèle Crouzet

Cet amendement tend à prévoir que la durée minimale des contrats de vente de produits agricoles et des accords-cadres peut être portée à cinq ans, au lieu de trois, par décret en Conseil d'État, dans l'hypothèse où il n'existerait pas d'accord interprofessionnel étendu ayant cet objet.

En effet, dans certaines filières il n'existe pas d'interprofession. De plus, pour le lait de vache, la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà une durée de cinq ans. L'adoption de mon amendement permettrait de maintenir en vigueur cette disposition.