Intervention de Hervé Pellois

Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

L'amendement CE372 ainsi que les amendements suivants ont été proposés par la Fédération des épiciers de France (FEF). Il vise à sécuriser la mise en œuvre de la clause de révision du prix d'un produit vendu sous marque de distributeur (MDD), à la demande du fabricant, en obligeant le distributeur à communiquer et motiver son accord ou son refus sous trente jours. Les pratiques dilatoires actuelles conduisent les fabricants à n'avoir aucun moyen de négociation avec les grandes surfaces.

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