Avis défavorable.

Il vise à permettre aux industriels d'intégrer, au-delà des indicateurs actuels, l'ensemble des intrants qui participent à la composition du prix – transport, emballages, contributions et coûts fiscaux environnementaux. L'évolution de ces facteurs peut affecter fortement le prix des matières premières agricoles. C'est pourquoi leur coût doit être intégré aux négociations commerciales.

Pour tous les arguments que j'ai évoqués hier, il est préférable de travailler d'ici à la séance sur la possibilité d'un tarif non discriminatoire, peut-être avec une rémunération ligne à ligne sur les services. Il conviendra aussi d'avancer sur la barémisation des services. Avec un tel tarif, on est capable de faire passer certaines hausses tarifaires nécessaires au maillon intermédiaire qu'est l'industrie agroalimentaire. Aussi, Monsieur Benoit, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Je le retire, moyennant que, d'ici à la séance, tous les sujets à examiner soient répertoriés, car ils sont nombreux. Mais je vous fais confiance, Monsieur le rapporteur. Nous avançons, de manière constructive.

En effet, la liste s'allonge.

L'amendement CE372 ainsi que les amendements suivants ont été proposés par la Fédération des épiciers de France (FEF). Il vise à sécuriser la mise en œuvre de la clause de révision du prix d'un produit vendu sous marque de distributeur (MDD), à la demande du fabricant, en obligeant le distributeur à communiquer et motiver son accord ou son refus sous trente jours. Les pratiques dilatoires actuelles conduisent les fabricants à n'avoir aucun moyen de négociation avec les grandes surfaces.

Les marques de distributeurs ne sont en effet pas soumises au même régime que les marques nationales, puisqu'elles sont considérées comme des prestations de services. Nous en avons discuté hier. Je vous invite à retravailler le sujet avec nous d'ici à la séance. Les MDD représentent en moyenne 30 % du marché global des produits alimentaires de grande consommation. Agir par voie d'amendement en commission risquerait de déstructurer l'industrie agroalimentaire. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il traite des pénalités logistiques, qui avaient fait l'objet d'un long débat en commission d'enquête. Elles sont une façon pour certains distributeurs d'obtenir des contreparties financières de la part d'industriels, ce qui détruit de la valeur et réduit le prix initial négocié. L'amendement vise à les limiter à 1 %. Le montant des pénalités serait fixé par décret – nous faisons malgré tout confiance au Gouvernement pour agir sur ces sujets.

Nous avons introduit, vous et moi, dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) une grande avancée sur les pénalités logistiques, puisque nous avons interdit la facturation automatique. Il arrivait en effet qu'un fournisseur, qui n'était pas au courant des retards de livraison, reçoive un paiement minoré par des pénalités logistiques qu'il ne pouvait pas contester.

Nous avons aussi interdit les pénalités disproportionnées par rapport au prix du produit. Il est judicieux d'attendre que l'encadrement des pénalités par la loi ASAP soit évalué, avant d'ajouter de nouvelles contraintes.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'y donnerai un avis défavorable.

Il s'agit là d'un amendement de repli car je souhaiterais que les pénalités logistiques, ces inventions de la grande distribution, soient supprimées. Si un acteur de la grande distribution n'est pas satisfait des services proposés par un industriel, qu'il change de fournisseur ! Les pénalités logistiques sont un moyen insidieux de rouvrir perpétuellement des négociations, car l'industriel livre toute l'année.

Les multinationales disposent de services juridiques, qui passent leur temps à se bagarrer avec leurs homologues de la grande distribution, hors de toute négociation commerciale. Mais, pour une entreprise familiale, imaginez ce que représentent 3 000 euros de pénalités pour trois pommes livrées hors délai. Chez certains industriels, le montant de telles pénalités peut atteindre plusieurs centaines de milliers voire des millions d'euros.

C'est pourquoi j'ai dit que nous faisons confiance « malgré tout » au Gouvernement car je sens des réticences – pas du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, mais de Bercy. Dans ce débat, un rapport de force s'établit entre Bercy et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Lors de l'audition par la commission d'enquête des services de Bercy, j'ai senti que j'avais affaire à la technocratie française – elle existe aussi à l'échelon européen –, qui nous prenait de haut. En deux heures, le président de la commission d'enquête que j'étais et le rapporteur ont été pris pour des idiots : « Circulez, y'a rien à voir ». Je le redirai dans l'hémicycle : nous devrions avoir le courage de mettre un terme aux pénalités logistiques, par la voie législative et réglementaire. Les distributeurs ont instauré un système qui crée un mauvais climat et détruit de la valeur, au détriment de l'amont, c'est-à-dire des agriculteurs.

Je partage le fait que la mécanique utilisée était mauvaise. Pour reprendre votre exemple, elle revenait à payer 3 000 euros pour trois pommes pourries ou à refuser des melons abîmés, si bien que la palette était laissée à Lille car elle coûtait trop cher à renvoyer dans le Sud. Nous avons avancé sur ces sujets : la loi ASAP prévoit que la facturation n'est plus automatique. Elle doit être justifiée et faire l'objet d'une négociation avec l'agriculteur ou l'industriel, si un problème sérieux de livraison a été constaté. Auparavant, la pénalité était déduite de la facture.

Par ailleurs, notre amendement au projet de loi ASAP a interdit une pénalité disproportionnée par rapport à sa cause. Nous avons donc bien avancé. Sans prendre à tout prix la défense de la grande distribution, parmi les retours que nous avons eus, on peut mentionner le cas d'industriels, souvent les plus gros, qui font de temps à autre des choix critiquables. En l'occurrence, lors de grandes vagues de chaleur, des marques d'eau nationales ont pu privilégier un distributeur par rapport à un autre, selon les prix payés. Ce n'est pas une bonne façon de gérer sa relation client. Disposer d'un minimum de pénalités, bien encadrées, permet de maintenir la confiance entre le distributeur et l'industriel.

Un montant de pénalité proportionné et une facturation non automatique sont de belles avancées. Nous n'irons cependant pas jusqu'à réduire drastiquement voire supprimer les pénalités logistiques : il faut maintenir cette légère pression, y compris sur les industriels qui, parfois, ne jouent pas le jeu.

Je ne suis pas convaincu par votre exemple. Dans le cas que vous citez, le producteur d'eau aurait pu avoir une rétorsion de son client. Si le distributeur a été mal servi, il peut arrêter de négocier avec l'industriel pendant un, deux ou trois ans. Les pénalités logistiques font les affaires des avocats et des juristes de la grande distribution et de ceux des fournisseurs. Mieux vaut que cet argent nourrisse les agriculteurs ! Nous sommes conscients de la nécessité d'y mettre un terme. Pour ce qui me concerne, je le souhaite. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement de repli.

Il s'agit d'interdire les pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels.

Compte tenu de ce qu'a dit le rapporteur, je retire les amendements CE200 et CE203. Lorsque j'entends un collègue dire qu'il a eu le sentiment d'être pris pour un imbécile par une partie de l'appareil d'État, je vois rouge. Cela arrive trop souvent à chacun d'entre nous, et c'est toujours détestable.

Par ailleurs, en tant que rapporteur de la mission d'information sur la concrétisation des lois, je souhaiterais savoir comment les mesures de la loi ASAP sont appliquées, notamment sur ce point particulier. La pratique des pénalités logistiques, qui a été encadrée dans la loi ASAP, est réelle : elle empêche tout contradictoire, par manque de temps. De plus, le rapport de force joue le plus souvent en défaveur du fournisseur. Indéniablement, il y a là un problème.

La commission, très sensible à l'application des lois, s'en donne les moyens. Nous avons lancé une mission de contrôle de l'application de la loi ASAP, dont les rapporteurs sont M. Guillaume Kasbarian et Mme Sylvia Pinel. Nous vous donnons rendez-vous le 13 juillet pour la remise du rapport.

Dans ma circonscription, à l'annonce du premier confinement, des distributeurs ont informé leur fournisseur, une PME qui fabrique des œufs en chocolat, qu'ils n'étaient pas sûrs de vendre la marchandise commandée et ont réclamé une promotion de 50 % sur l'ensemble. Les invendus ont été donnés à des œuvres caritatives, avec des avantages fiscaux à la clé. Cela suffit ! L'amendement CE337 évoque les pénalités logistiques, mais d'autres pratiques de la grande distribution sont scandaleuses.

Monsieur Benoit, je vous propose de retirer l'amendement CE113 : il est satisfait par l'amendement que nous avions nous-même fait adopter dans la loi ASAP. Interdire les pénalités logistiques aurait un effet pervers car cela donnerait un argument supplémentaire aux acteurs de la grande distribution pour casser un contrat en raison d'un retard de livraison.

Au terme du contrat, sinon ce serait trop facile !

Cela laisse beaucoup trop de flexibilité aux industriels. Les pénalités logistiques doivent être conservées et très encadrées, comme le prévoit l'amendement que nous avons fait adopter dans la loi ASAP.

J'émets un avis défavorable sur les autres amendements.

Je retire l'amendement CE113. Monsieur le rapporteur, vous continuez d'entretenir des négociations commerciales dans la confrontation. Or nous devons encourager les parties prenantes d'un contrat à travailler dans la collaboration. Personne ne peut imaginer que nos producteurs, nos industriels, proposeraient des denrées alimentaires de qualité moyenne, avec un taux de service moyen par pur plaisir. Seule la grande distribution imagine offrir à vil prix des produits alimentaires aux consommateurs. C'est ce qui existe depuis cinquante ans. On l'a renforcé avec la loi de modernisation de l'économie (LME), il y a quinze ans, au nom de la guerre des prix, des prix bas et du pouvoir d'achat.

Aujourd'hui, nous devons encourager des relations commerciales collaboratives, de confiance, pour qu'un producteur s'efforce de mettre à la disposition des industriels des produits et une matière première agricole sains ; qu'un industriel s'engage à travailler de manière objective, sereine, sérieuse, à privilégier le « fabriqué en France », les circuits courts, la sécurité sanitaire et le bien-être animal ; et qu'un distributeur parvienne à entretenir une relation collaborative, constructive avec les industriels. C'est aussi l'objectif de la proposition de loi.

Je suis d'accord avec vous, mais cela reste des négociations commerciales.

C'est le monde qu'a créé la grande distribution il y a cinquante ou soixante ans. On me dit que ce serait un monde de Bisounours. On est là pour changer cela. Sinon, changeons de métier ! On est en train de céder à ce qu'a voulu la grande distribution depuis un demi-siècle. Et les médias écrits, télévisuels, radiophoniques lui offrent des tribunes tous les matins, où elle expose qu'elle donnera à manger à tous. C'est à nous de mettre de l'ordre !

L'amendement CE174 a pour objet la discrimination tarifaire : on ne peut avoir de tarif différent que s'il existe une contrepartie réelle.

Je donne le même avis qu'hier à ces amendements sur la non-discrimination tarifaire. Je m'engage à ce que nous y travaillions ensemble pour la séance.

Il vise à renforcer l'obligation de négocier sur la base des conditions générales de vente du fournisseur, qui comprennent le tarif du fournisseur. Dans leur rédaction actuelle, les textes prévoient que les conditions générales de vente sont le socle de la négociation commerciale, sans sanctionner le non-respect de ce principe. Cette absence de sanction a créé une dérive, qui consiste à négocier sur la base des prix trois fois net de l'année dernière, en rejetant toute discussion sur le tarif du fournisseur. Les conséquences de cette pratique sont simples : l'industrie alimentaire a subi huit années consécutives de baisse des prix, ce qui fragilise considérablement le secteur.

Dans la mesure où le tarif est établi pour partie en tenant compte du prix des matières premières, notamment agricoles, il est impératif que la pratique consistant à ne pas tenir compte du tarif du fournisseur soit sanctionnée. L'objectif d'acheter au prix le plus bas, conséquence directe de la bataille des parts de marché entre les enseignes de la grande distribution, ne doit pas se faire au détriment du tarif des entreprises, qui reflète leurs besoins ainsi que d'une meilleure rémunération de l'amont agricole.

Avis défavorable. Les conditions générales de vente (CGV) sont consacrées dans le code de commerce comme le socle unique de la négociation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra intervenir en cas de non-respect de ce principe par le distributeur.

Le non-respect de ce principe n'entraîne aucune sanction.

L'exposé sommaire ne semble pas correspondre à l'article que l'amendement vise à ajouter au code de commerce. Les conditions générales de vente sont consacrées dans le code de commerce comme le socle unique de la négociation. Une entreprise peut saisir la DGCCRF si ce principe n'est pas respecté. Par ailleurs, la DGCCRF peut contrôler inopinément un industriel pour vérifier qu'il prend en compte les CGV.

Il concerne les fabricants de MDD, qui, en cas de rupture de la relation commerciale, doivent bénéficier d'un délai suffisant pour adapter leur production et leur développement. L'amendement vise à revenir sur la suppression du doublement de la durée de préavis raisonnable exigible en cas de rupture d'une relation commerciale, qu'a prévue l'ordonnance du 24 avril 2019, en application de la loi EGALIM. La mesure semblait raisonnable pour ces petites entreprises.

Je vous propose de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Comme nous l'avons dit hier, il est impératif de travailler sur les MDD d'ici à la séance.

L'amendement est dans le même esprit que le précédent. Je le retire donc, pour le retravailler d'ici à la séance.

L'amendement CE128 vise à fixer le taux de service maximal à 95 %, ce qui laisse une souplesse ou un volant d'erreur de 5 %. En commission d'enquête, nous avons découvert que certains distributeurs exigent un taux de prestation de services de 98,5 % ou 99 %, voire 100 %, de service. Un taux de 95 % paraît raisonnable dans une relation commerciale dite collaborative.

Je ne suis pas favorable à fixer un taux de service maximum dans la loi. Dans le cadre de la commission d'enquête, nous avions proposé un taux maximal de 97 %, que vous abaissez aujourd'hui à 95 %. Je ne souhaite pas que cette course à l'échalote nous mène à un taux de 90 % en séance !

Sur ce point, une avancée est nécessaire mais il faudrait passer par un support moins figé que la loi et un mécanisme plus fin que la définition d'un taux maximal unique. Un décret serait préférable à la loi, pour fixer un seuil. Nous avions d'ailleurs réfléchi à des taux pour la grande distribution, afin de garantir à l'industriel la présence de ses produits. Il ne revient toutefois pas à la loi de les prévoir.

Aussi, je vous suggère de retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je montre une nouvelle fois ma volonté collaborative, en retirant l'amendement CE128, mais il serait bon que nous puissions revenir sur ces points en séance. La notion de taux de service est un sujet de préoccupation pour certains négociateurs de l'industrie agroalimentaire. Il est important de fournir un cadre, par le décret ou la loi. Puisque nous votons une proposition de loi, d'initiative parlementaire, il me semblait possible de le fixer dans la loi.

J'entends ce que dit le rapporteur. Néanmoins, sans être un expert, je pense que l'on devrait faire de la bonne légistique. Tout ce dont il est question depuis hier – barémisation, prix unitaire, catalogue des services – relève d'une objectivation de la négociation, pour qu'elle soit loyale. En tant que législateur, on devrait se contenter de cela : les négociations doivent être loyales et objectives, comme vous parliez auparavant de produits sains, loyaux et marchands. Si l'on avait entièrement confiance dans l'application de la loi, on n'aurait rien d'autre à écrire. C'est pourquoi il est très important d'examiner comment les dispositions sont appliquées, car l'esprit de la loi doit se vérifier concrètement, sur le terrain.

Il convient d'étendre le champ de l'article L.442-7 du code de commerce aux produits MDD en raison de leur spécificité puisque le distributeur est en l'occurrence également le producteur, ce qui induit des relations particulières.

L'ordonnance du 24 avril 2019, publiée en application de l'habilitation prévue par la loi EGALIM, prive les transformateurs de l'agroalimentaire de la possibilité d'intenter un recours en responsabilité à l'encontre de leurs donneurs d'ordre pour prix abusivement bas. Les fabricants MDD devraient bénéficier du régime de sanction de la pratique de tels prix par les distributeurs. À défaut, ces pratiques abusives, qui ne respectent pas les coûts de production supportés par les fabricants MDD, auront nécessairement des effets en amont sur le revenu du producteur agricole. Cet amendement ne crée aucun régime nouveau mais vise à étendre le champ de l'article L.442-7 du code de commerce aux produits MDD.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Je partage votre objectif mais on ne peut pas étendre la notion de prix abusivement bas sans envisager d'abord un encadrement relatif aux engagements en matière de volume et de prix. Nous y travaillerons pour la séance publique.

Comme hier soir, M. le rapporteur nous invite à retirer des amendements en vue d'un travail d'ici à la séance publique. Je maintiens le mien mais je reste disponible pour réfléchir à cette question, capitale pour les acteurs de terrain.

L'ordonnance du 24 avril 2019, prise en application de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018, avait pour ambition d'élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l'interdiction de céder à un prix abusivement bas tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et de préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture. Ce mécanisme demeure toutefois peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste trop floue.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Confédération paysanne, vise à fonder l'appréciation du prix abusivement bas sur les indicateurs de coûts de production.

Nous proposons de préciser la notion de prix abusivement bas afin d'interdire à l'aval l'achat d'un produit agricole en-dessous de son coût de production en France. Cette interdiction s'appliquerait à l'ensemble de la filière afin de valoriser le travail et la rémunération des agriculteurs.

En effet, selon différents travaux d'analyse des revenus des filières pour l'actuelle PAC mais, aussi, différents scénarios concernant la prochaine, les revenus issus de l'activité de la vente de produits agricoles ne permettent pas de couvrir les coûts de production de certaines filières.

J'ajoute que cet amendement est en effet issu d'une proposition de la Confédération paysanne.

Nous avons longuement parlé de cette question hier.

Cette proposition de loi vise à instaurer une contractualisation obligatoire, conformément à la demande de l'ensemble du monde agricole, des syndicats et des fédérations, complétée par la non-négociabilité des matières premières agricoles et des mécanismes d'indexation afin d'assurer une meilleure rémunération en fonction du coût des intrants ou de l'évolution des indicateurs de coûts de production.

Y intégrer la notion de prix abusivement bas reviendrait à instaurer un prix plancher, ce qui supposerait un prix plafond, et nous ne le voulons pas : la liberté de négociation des agriculteurs doit être préservée à travers ce modèle protecteur qu'est l'interprofession, réunissant les agriculteurs, les transformateurs et certains représentants de la grande distribution.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Je me doute que la réponse de M. le rapporteur sera identique à la précédente sur cet amendement voisin.

Il importe d'étendre la notion de prix abusivement bas aux produits importés, notamment pour lutter contre la concurrence déloyale, sinon, petits et gros malins iront s'approvisionner à l'étranger afin de proposer à la vente des produits dont les prix seront anormalement voire abusivement bas.

L'objectif de cet amendement est identique aux précédents même si l'accroche rédactionnelle est différente.

L'importation de produits à moindre coût est un facteur de concurrence déloyale et, in fine, entraîne la dévalorisation de la rémunération de nos agriculteurs.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Merci d'avoir rappelé qu'il s'agit uniquement des produits importés ! La proposition de loi protège le modèle agricole français, donc, l'industrie agroalimentaire, car une hausse tarifaire supposera une contractualisation avec l'agriculteur.

Par ailleurs, ce n'est pas demain la veille que des industriels iront contractualiser sous droit français avec des agriculteurs en Afrique ou en Europe du nord. Les industriels du secteur agroalimentaire, au contraire, se mettront en quête de produits français en raison de la non-négociabilité des matières premières agricoles françaises et du mécanisme d'indexation : ils sécuriseront ainsi eux-mêmes leurs propres hausses tarifaires de matières premières agricoles.

Cet amendement, proposé par la Fédération nationale des producteurs de lait, vise à assurer une meilleure information du consommateur sur la question de la juste rémunération des agriculteurs et à contrôler les allégations en matière de rémunération utilisées comme argument marketing.

Comme les allégations nutritionnelles, les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs devraient être en effet fondées sur des indicateurs indiscutables, faire l'objet de contrôles et, lorsque cela est nécessaire, de sanctions. Ces allégations doivent être fondées sur des critères solides.

Selon la Commission européenne, les allégations nutritionnelles elles-mêmes ne sont pas fondées si elles ne reposent pas sur des critères indiscutables. Comme il n'y en a jamais eu, elles ne devraient pas exister mais les industriels sont passés outre. Les allégations sur la rémunération des agriculteurs risquent d'entraîner une dérive sur laquelle il sera difficile de revenir.

En matière de marketing, les concepts sont florissants : alliance avec les producteurs locaux, etc. La juste information du consommateur suppose une garantie législative sur ce qui peut être ou non utilisé et que les producteurs puissent s'appuyer sur quelque chose de solide.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Le commerce équitable fait l'objet d'une définition législative précise et correspond à un secteur bien organisé en France, dont la croissance a été de 12 % en 2020. Il ne me paraît pas raisonnable de complexifier un dispositif qui fonctionne.

J'ajoute que les allégations mensongères sont déjà sanctionnées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et que le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel – calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus – ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Il est très difficile de sanctionner les allégations nutritionnelles et il en ira de même avec ces allégations-là. Être précis, cela ne mange pas de pain !

C'est précisément pour que les critères du commerce équitable soient respectés qu'il faut éviter les autres allégations et que des contrôles s'imposent.

Au-delà des allégations des distributeurs, nous avons besoin de telles règles pour que les plateformes, qui sont à la solde de ces derniers, ne puissent pas utiliser ces allégations mensongères. Il est vrai que la DGCCRF peut intervenir et qu'elle elle le fait mais il n'est possible de sanctionner vraiment qu'à partir de définitions précises.

Les associations de protection des consommateurs peuvent également saisir la DGCCRF. Lorsque des allégations sont utilisées dans le but de tromper le consommateur, des sanctions s'appliquent. Ce n'est pas au législateur d'accumuler les adjectifs qualificatifs dans une liste forcément non exhaustive !

Mais il appartient au législateur de protéger le consommateur.

Les négociations commerciales sont si tendues, le soupçon, la suspicion si répandus qu'il convient de recourir à un tiers de confiance et indépendant pour garantir la bonne exécution et pour rassurer, notamment pour les négociations relatives aux produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d'un produit agricole. Il n'en serait évidemment pas de même si un minimum d'éthique s'appliquait…

Demande de retrait ou avis défavorable puisque votre amendement est satisfait suite à l'adoption de celui de Mme Beaudouin-Hubiere à l'article 2.

Le fournisseur doit pouvoir inclure dans les conditions générales de vente une clause de révision des prix impliquant une obligation de résultat et pas seulement de moyen.

Demande de retrait ou avis défavorable, la proposition de loi incluant des mécanismes d'indexation obligatoires alors que, jusqu'à présent, seule une revoyure à propos des prix s'imposait, avec l'accord des deux parties : l'industriel et le distributeur ou l'agriculteur. Une clause de révision automatique en cas de variation des prix des matières premières agricoles est prévue à l'article 2.

Vous évoquez également une indexation en cas de variation des coûts de l'énergie, du transport, etc., autant de thèmes que nous traiterons en séance publique en tenant compte de la non-discrimination tarifaire.

Il convient de créer un coefficient multiplicateur qui encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d'achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires et permettre ainsi un meilleur partage de la valeur ajoutée. Ce coefficient, élaboré après concertation avec les organismes interprofessionnels, vise à garantir une juste rémunération des producteurs et, notamment, à éviter les ventes à perte.

Souvent, le surcoût du bio provient en réalité des « sur-marges » réalisées par les grandes surfaces. En moyenne les marges brutes sur les fruits et légumes sont deux fois plus élevées – elles sont de 96 % en bio par rapport au conventionnel et, selon une étude de l'UFC-Que Choisir, cet écart est encore plus spectaculaire pour les deux produits frais les plus consommés : 145 % pour la tomate et 163 % pour la pomme.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Vous le savez, un coefficient multiplicateur existe déjà pour les fruits et les légumes. Il n'a cependant jamais été appliqué car il ne correspond pas aux besoins du marché et n'améliore pas les prix d'une manière significative.

Ce qui m'intéresse, ce sont les revenus des agriculteurs, pas les besoins du marché.

Il convient d'empêcher les acheteurs de pénaliser de façon disproportionnée les retards de livraison, artifice qui pourrait viser à compenser les prix fixés contractuellement.

L'acheteur ne pourra imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

J'ajoute que la grande distribution utilise très souvent ces pénalités comme des marges arrières déguisées.

Comme le demandent les agriculteurs qui, aujourd'hui, ne parviennent pas à vivre de leur travail, il convient de passer à 25 % le seuil de revente à perte (SRP) pour les produits agricoles en portant le coefficient de 1,10 à 1,25.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Comment une marge supplémentaire de 15 % accordée à la grande distribution sur tous les produits et l'augmentation de tous les produits alimentaires pourraient-elles garantir une bonne rémunération aux agriculteurs ? Cela reviendrait à garantir à la grande distribution des marges colossales, avec une inflation qui représenterait des milliards d'euros !

Le seuil de revente à perte vise à trouver un bon équilibre entre les coûts fixes d'une entreprise et le prix de vente. Le taux de 10 % est satisfaisant, comme en dispose la loi EGALIM.

La profession agricole a demandé la définition d'un SRP afin que la grande distribution rogne ses marges et que les productions agricoles puissent être achetées à de meilleurs tarifs.

Un coefficient à 1,25 soulèverait un problème, comme je l'ai constaté dans mon département à l'occasion d'une table ronde avec les représentants de la filière bovine, où les responsables de la grande distribution m'ont déclaré tout de go que le produit du SRP n'avait pas été reversé aux agriculteurs parce qu'ils ne savaient pas où envoyer le chèque ni quel canal utiliser, ce qui revient à se moquer du monde. Le problème n'est pas de redonner de l'argent aux agriculteurs mais d'acheter plus cher.

L'expérimentation du SRP doit se poursuivre et, conformément à ce qui a été voté, il convient de contrôler ce qu'il advient de son produit.

Pourquoi le coefficient multiplicateur ne répond-il pas aux besoins du marché, Monsieur le rapporteur ?

Ce n'est pas la question. Je pense aux ménages français dont le panier de courses passera de 100 à 125 euros. Les ronds-points ne seront pas seulement parsemés de jaune : ils seront multicolores ! En faisant passer le coefficient de 1,10 à 1,25, vous augmenteriez de 15 % tous les produits alimentaires de première nécessité !

Lorsque la grande distribution achetait 3 euros un pot de Nutella, elle le vendait 3 euros. Lorsque l'on vend au prix d'achat, on perd de l'argent : la logique de l'économie, c'est que lorsqu'on ne gagne pas, on perd. Le SRP a permis d'arrêter de perdre de l'argent sur des produits non nécessaires afin qu'il soit possible de redonner un peu d'air aux agriculteurs avec les produits de première nécessité.

Lors de l'évaluation de l'application des propositions de la commission d'enquête sur la grande distribution, nous avons appris que le SRP avait généré 600 millions d'euros, lesquels auraient dû profiter aux agriculteurs, qui n'en ont rien vu, de même que les industriels. Le relèvement du coefficient me paraît inutile alors que l'on se demande déjà où sont passés ces 600 millions… Les rapports prévus par la loi ASAP doivent identifier, précisément, leur destination.

Il y a quatre ans, je vous avais annoncé exactement, au mot près, ce qui allait se passer, y compris à vous, Monsieur le ministre Travert.

Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte a provoqué une inflation de 10 % sur bien des denrées alimentaires et les comptes d'exploitation des grandes surfaces ont en effet augmenté. Les agriculteurs n'en ont pas été pour autant plus riches parce que vous avez oublié qu'entre un producteur et un vendeur final, il existe un certain nombre d'intermédiaires, sauf pour un très petit nombre de matières premières. Ce ne sont pas les distributeurs qui sont de mauvaise foi, Monsieur Travert. Ce n'est pas parce que l'on achète un produit plus cher à un industriel que ce dernier rémunèrera forcément mieux le producteur. Votre raisonnement était simpliste et naïf. Lorsque le pauvre agriculteur va faire ses courses, il paie les denrées plus cher, comme tous les Français et, dans 90 % des filières, pas un centime ne lui revient.

Les rapports prévus par la loi ASAP doivent en effet déterminer l'utilisation précise des surplus de marges.

Demande de retrait ou avis défavorable. Lors de l'examen de la loi ASAP, Mme Agnès Pannier-Runacher s'était engagée à ce que le Gouvernement fournisse des rapports supplémentaires au Parlement. L'un d'eux devait nous être remis avant le 1er octobre 2021. Nous avions insisté pour qu'un second rapport nous soit adressé avant le 1er octobre 2022.

Je voudrais rappeler d'autres aspects du débat que nous avions eu sur le SRP. L'objectif était que l'argent revienne à nos producteurs. Pour ce faire, nous avons souhaité que les vendeurs et les distributeurs accroissent leurs marges sur les produits d'appel et les réduisent sur les denrées vendues par les producteurs agricoles. Vendeurs et distributeurs sont aujourd'hui obligés de réaliser au moins 10 % de marges sur des articles comme le Nutella ou le Coca-Cola. On ne peut rendre la loi EGALIM responsable du fait que l'argent ne soit pas revenu aux producteurs ; il est possible que les distributeurs ne jouent pas le jeu, mais, en tout état de cause, le SRP est appliqué : le distributeur est obligé de réaliser des marges sur les produits d'appel que j'ai cités, au lieu de les faire sur les denrées agricoles.

Je voudrais défendre le travail que nous avons effectué collectivement. Aujourd'hui, seul le distributeur est responsable du prix proposé au consommateur. L'ensemble des distributeurs, transformateurs et agriculteurs – qui représentent, ensemble, 16 % du PIB – avaient signé, le 14 novembre 2017, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, une charte « pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises » dans laquelle ils s'engageaient à rééquilibrer les marges sans modifier le prix du panier – il ne faut pas confondre le prix de vente en magasin et les marges du distributeur. Il s'agissait de rééquilibrer les marges des distributeurs au bénéfice des produits agricoles français, ce qui est l'objet du SRP.

Il est vrai que les règles n'ont pas été appliquées tout à fait comme elles auraient dû l'être et que les distributeurs n'ont pas parfaitement respecté leurs engagements. La proposition de loi vise aussi à corriger ces dysfonctionnements.

Le SRP portait uniquement sur les produits à prix cassé, qui représentent 6,6 % des produits alimentaires. Il devait permettre de connaître la vérité sur les prix, et son application incombait au seul distributeur. L'objectif était d'accroître la rémunération des agriculteurs. Lorsqu'il achète des fruits et des légumes à une coopérative ou directement à un agriculteur, le distributeur doit payer un prix supérieur. Il doit faire la distinction entre ces denrées et les produits standard qu'il a en magasin.

Certains ont voulu continuer à livrer une guerre des prix, en utilisant le SRP. La mécanique créée par EGALIM a parfois bon dos. Des distributeurs nous disent qu'ils ne savent pas comment renvoyer l'argent aux agriculteurs. Le principe est pourtant simple : il leur suffit de payer la facture au prix « construit » par l'agriculteur ou le producteur, conformément au dispositif de construction du prix « en marche avant ». Il aurait sans doute fallu renforcer les contrôles. Il convient à présent de vérifier l'application de la loi ; si la règle est respectée, le SRP doit produire ses effets.

Par cet amendement, nous reprenons une proposition de la Confédération paysanne consistant à créer une commission d'arbitrage des relations commerciales agricoles, qui serait compétente en cas d'échec de la médiation. Cette instance aurait pour objectif d'assurer la rémunération de chaque maillon de la chaîne, notamment des producteurs. Il ne s'agit pas de favoriser une judiciarisation systématique des relations commerciales agricoles mais, au contraire, de dissuader les acteurs de se livrer à de mauvaises pratiques commerciales, et de mettre en œuvre un pouvoir délibératif. Cela développerait la culture de la négociation, afin que celle-ci aboutisse avant l'arbitrage public.

C'est une très bonne idée, mais l'article 3 prévoit déjà la création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA). Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Cet amendement, cosigné par l'ensemble des membres du groupe majoritaire, vise à prévoir que, dans les filières recourant à des modes alternatifs de règlement des différends commerciaux institués par les acteurs – c'est le cas, par exemple, de la filière des fruits et légumes ou de la filière céréalière – un décret peut prévoir que le recours au médiateur des relations commerciales et au comité de règlement des différends commerciaux agricoles n'est pas obligatoire.

Avis favorable. L'amendement permet de tenir compte des dispositifs de règlement des différends institués dans un certain nombre de filières. C'est le cas, comme vous l'avez dit, de la filière céréalière, qui a recours, depuis 1926, à la chambre arbitrale internationale de Paris.

Mon amendement présente une seule différence avec celui qui vient d'être adopté : il ne fait pas référence au décret. Certains de nos interlocuteurs, au sein des filières, ont tellement peu confiance dans le pouvoir réglementaire qu'ils ne veulent pas entendre parler de décret. Malgré l'engagement du ministre et des parlementaires, ils insistent pour que les dispositions figurent dans la loi. Cette évolution me paraît préoccupante. Les relations entre l'exécutif et le législatif se sont fortement dégradées. D'une part, la loi empiète parfois sur le pouvoir réglementaire. D'autre part, nous ne sommes jamais certains que le décret respectera l'esprit de la loi. Je retire mon amendement, mais je tenais à ce que cela soit dit.

Demande de retrait ou défavorable, compte tenu de l'adoption de l'amendement précédent.

Vaut-il mieux, comme nous le faisons par cette proposition de loi, créer un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, ou, dans une optique de simplification de la vie de nos concitoyens, des industriels, des organisations de producteurs, encourager les organisations à instituer leur commission arbitrale ?

Tout dépend de la filière. Dans certaines filières suffisamment fortes – je pense à des alcools et à des vins haut de gamme –, le rapport de force est favorable au producteur, qui pourra imposer ses conditions. Dans d'autres filières, les négociations se feront à son détriment. Mieux vaut créer par décret une structure nationale, quitte à ce que certaines filières aient la possibilité de se débrouiller seules, plutôt que de les livrer toutes aux aléas de la négociation.

Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de compétence du CRDCA les litiges relatifs à la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce. En effet, la compétence du comité doit se limiter aux litiges portant sur le premier contrat de vente de produits agricoles.

Avis favorable. Il est important de bien encadrer la compétence du CRDCA et d'en exclure les litiges relatifs à l'application de la clause de renégociation.

Afin de renforcer la pluralité des voix au sein du comité de règlement des différends commerciaux agricoles, cet amendement propose de porter le nombre de ses membres à cinq. Cela garantirait la présence d'une personnalité ayant travaillé au sein de chacun des trois maillons – la production, la transformation et la distribution – de la filière agroalimentaire.

Cet amendement de M. Julien Dive, que vous avez repris, Monsieur le rapporteur, a pour objet d'assurer la représentation de l'ensemble des acteurs de la filière agroalimentaire.

L'augmentation du nombre de membres du comité permettrait d'en ouvrir l'accès à une personnalité qualifiée dans le domaine de la biodiversité. Cela nous paraît essentiel, dans le contexte de la sixième extinction des espèces.

Avis favorable sur l'amendement CE498 et défavorable sur les autres amendements. Madame Blin, je n'ai pas repris l'amendement de M. Dive ; il se trouve que nous avons eu la même idée. Je remercie M. Dive de son intérêt pour le texte. Je ne peux que me réjouir que le groupe LR défende les mêmes idées que le groupe majoritaire.

Le numéro de l'amendement indique l'ordre de dépôt.

Comme je l'avais indiqué à M. Dive, nous avions travaillé sur cet amendement dès le 3 juin.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 17, qui fixe la limite d'âge des membres du CRDCA à 70 ans. L'âge n'est pas un critère de compétence. Cibler les personnes de plus de 70 ans ne nous paraît pas pertinent.

Je suis toujours étonné que des personnalités continuent à occuper des fonctions éminentes à 75 ou 80 ans… M. Jack Lang, par exemple, préside toujours l'Institut du monde arabe. Cela paraît naturel, alors que l'âge d'ouverture des droits à la retraite est fixé à 62 ans, et que la retraite à taux plein est de droit à 67 ans. Il me semblerait pertinent de fixer à 67 ans la limite d'âge pour être membre du comité, étant rappelé que le mandat est de cinq ans. On pourrait établir la même limite pour certaines élections, ce qui favoriserait le renouvellement de la classe politique et redonnerait confiance dans les élus.

Avis favorable sur l'amendement CE151 et défavorable sur l'amendement CE118. Il serait regrettable qu'une personne de 68 ans, disposant de toutes les compétences requises, ne puisse faire partie du comité.

Les consommateurs sont de plus en plus attentifs à l'origine du produit qu'ils achètent. Valoriser « l'origine France » par l'étiquetage est un levier pertinent pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs. Malheureusement, le consommateur peut être trompé par l'apposition du mot « France » ou de symboles représentatifs de notre pays – le drapeau, des cartes, etc. – laissant croire que les ingrédients utilisés sont exclusivement d'origine française, alors que ce n'est pas toujours le cas. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à interdire les pratiques trompeuses sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français.

L'amendement a pour objet d'ajouter à la liste des pratiques commerciales trompeuses définies dans le code de la consommation le fait de « faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le règlement (UE) 1169/2011 ne sont pas d'origine France. » Le consommateur attache de plus en plus d'importance à la provenance des articles et au fait de pouvoir acheter des produits français. Il est temps de mettre fin à des mentions telles que « production française », « produit français » ou « produit transformé en France », qui sont source d'ambiguïté. Si l'on veut défendre la production française dans le contexte très difficile que nous connaissons, alors que le nombre d'agriculteurs ne cesse de diminuer, on a intérêt à être extrêmement strict sur ce point.

Lorsqu'on achète du jambon blanc Carrefour bio, on peut voir, sur l'emballage, une carte de France de couleur marron ainsi que la mention « transformé en France ». On pense donc acheter un jambon français. Toutefois, il est écrit, en petits caractères : « transformé en France avec de la viande de porc issue de l'Union européenne ». C'est cela que l'on ne veut plus voir. Il ne doit plus être possible, dans cette hypothèse, de faire figurer le logo « carte de France ». L'ambiguïté est bien cultivée car, dans l'exemple que j'ai cité, la carte n'est pas bleu blanc rouge, mais marron.

Il s'agit, par cet amendement, d'interdire l'apposition du drapeau français ou d'une carte de France lorsque des ingrédients primaires définis par le règlement européen ne sont pas produits en France. C'est une tromperie contre laquelle il faut lutter.

Une autre dimension de cet amendement doit être relevée : il vise aussi à réduire la consommation de carbone.

J'appelle votre attention sur le fait qu'une indication géographique protégée (IGP) peut être reconnue alors même qu'une seule opération – de production, de transformation, ou même d'emballage – est réalisée en France. On s'expose donc à des risques juridiques. L'apposition du drapeau français peut certes révéler la volonté de tromper, mais n'oublions pas que nous avons accepté des pratiques tendancieuses dans le cadre de la définition de nos signes de qualité.

Avis défavorable sur la série d'amendements identiques. S'agissant de l'amendement CE228, je vous rejoins sur l'objectif, qui est de garantir la provenance française du produit. Nous entendons protéger notre modèle agricole. Toutefois, de nombreux consommateurs souhaitent aussi préserver le modèle industriel agroalimentaire national. S'agissant de gammes de produits où il y a peu de matières premières agricoles françaises, il est légitime qu'un industriel appose l'hexagone ou le drapeau bleu blanc rouge, et soit fier de produire sur le territoire national. Il ne faut pas céder à la tentation de se faire plaisir sur un amendement qui pourrait d'ailleurs se révéler incompatible avec le droit européen. Avis de sagesse sur l'amendement CE228.

Aujourd'hui, nous produisons à peine 2 % du jambon bio vendu en France. Même si le porc est produit dans l'Hexagone, il n'est pas transformé dans notre pays mais, généralement, aux Pays-Bas ou en Espagne. Rappelons-nous les déboires subis par une célèbre marque qui avait publié le nutriscore d'un jambon dit « de France », alors qu'il était élaboré en Espagne.

Nous sommes assez mal à l'aise sur cette question. Dans mes fonctions antérieures, j'aurais certainement donné un avis défavorable sur cet amendement, au motif qu'il pourrait être jugé incompatible avec le droit européen. Cela étant, il peut être utile d'envoyer des signaux, et il est sans doute plus aisé de le faire dans une proposition de loi que dans un projet de loi. Adopter cet amendement en commission pourrait constituer un symbole important, parce que nous nous battons pour défendre le « made in France ». Un travail considérable doit encore être réalisé pour parvenir à l'harmonisation européenne que nous appelons tous de nos vœux. L'avis de sagesse du rapporteur nous permet d'envoyer ce signal, qui est aussi attendu par les professions agricoles. Nous verrons si, en séance, le ministre suivra ou non cette initiative.

J'abonderai dans le sens de M. Stéphane Travert. Nos amis italiens, allemands et espagnols tiennent exactement le même raisonnement. Il y a quelques années, je m'étais rendu, avec M. Benoit Hamon, alors ministre délégué chargé de la consommation, à Bruxelles, pour défendre les indications géographiques et l'expérimentation de l'étiquetage des viandes. J'ai constaté que l'Europe y était peu sensible. Aujourd'hui, les Français, les Italiens, les Espagnols, les Allemands, les Polonais sont convaincus d'avoir les meilleurs agriculteurs au monde. Les consommateurs de tous les pays européens ont le même réflexe. Il me paraît donc utile de voter l'amendement.

En votant cet amendement, nous enverrions un signal politique fort, cohérent avec les objectifs que nous nous assignons pour nos paysans.

Il vise à rendre effectif le principe de l'indication du pays d'origine. L'article 4 dispose que celle-ci est obligatoire « pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine ». Autrement dit, si le principe est l'obligation d'indication de l'origine, dans la pratique, les consommateurs ne verront que très rarement cette mention. Par conséquent, nous proposons la suppression de l'alinéa 2.

Cet alinéa tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 mars 2021 dans l'affaire Lactalis : le supprimer, ce serait rejouer la partie avec le Conseil d'État, ce qui n'est pas l'objectif de cette commission. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs grâce à la création de valeur qu'il implique. Notre collègue Descoeur étant originaire du Cantal, il sait que les appellations géographiques apportent une vraie plus-value aux produits, parce qu'elles valorisent un savoir-faire ancestral. Nous devons donc aboutir à une rédaction juridique la plus fine possible pour protéger notre patrimoine culinaire agricole, qui est une promesse de ressources pour les agriculteurs de demain.

Le sous-amendement vise à se rapprocher de la rédaction de l'article 39 du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement « INCO ». En tant que rapporteur de la commission d'enquête sur Lactalis, je peux vous assurer que nous sommes dans le pays où la sécurité sanitaire et la traçabilité sont les plus avancées. L'article 4 nous donne la possibilité de mettre cela en avant. Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de la prise en compte de mon sous-amendement.

C'est toujours la même problématique. Mais je crois avoir compris le message du rapporteur : j'imagine qu'il va demander un retrait de ces amendements pour y retravailler pour la séance.

Demande de retrait ou avis défavorable, en vue du travail que nous ferons pour la séance.

L'article L. 412-9 du code de la consommation, en lien avec la réglementation européenne, permet au consommateur de savoir d'où provient la viande qu'il consomme dans les restaurants traditionnels, qui disposent d'une salle de consommation sur place et pratiquent la vente à emporter. Cependant, pour les établissements communément appelés dark kitchens, aucun texte ne prévoit qu'ils affichent clairement la provenance des viandes qu'ils utilisent : le consommateur n'en est pas informé. Le présent amendement oblige donc ces établissements, qui n'ont pas de salle de consommation et ne pratiquent que la vente à emporter ou la livraison, à procéder à un affichage.

Les dark kitchens devront se mettre au pas : avis favorable.

Pour tous ceux qui l'ignorent, moi le premier, pouvez-vous rappeler ce qu'est une dark kitchen ?

Ce sont des restaurants sans place assise, où l'on peut acheter et emporter.

Il arrive peut-être aux parlementaires que nous sommes, cloîtrés à l'Assemblée nationale, de passer une commande sur internet auprès de ces cuisines, qui sont fermées au public – il n'y a pas même de comptoir. Elles sont uniquement dédiées à la livraison.

Si l'information du consommateur n'est pas suffisante pour mener à bien une réelle bifurcation écologique de l'agriculture et permettre une rémunération digne des paysans, elle reste néanmoins nécessaire. Cet amendement vise à accroître le niveau et la transparence de l'information du consommateur, notamment en indiquant la part du prix final revenant aux producteurs agricoles. Hormis pour certains labels, les modes d'élevage et le nombre de traitements phytosanitaires utilisés ne sont pas toujours indiqués. Ce sont pourtant des critères indispensables à la modification des modes de production et de consommation. Ces informations, si elles étaient connues, pourraient inciter le consommateur à se tourner vers une agriculture écologique et paysanne, au profit du producteur et, in fine, de sa rémunération.

Cela irait en outre dans le sens de l'article 3 du règlement INCO, qui dispose que « l'information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques ».

Je dois avouer que j'ai longtemps hésité à déclarer cet amendement recevable, car il n'a pas de lien direct avec la proposition de loi. Vous féliciterez la personne qui a songé à intégrer l'origine géographique au nombre des informations devant être indiquées, parce que pour le reste…

Avis défavorable car cela va trop largement à l'encontre du règlement INCO de 2011.

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport visant à éclairer le législateur et les citoyens sur les pratiques de marquage de l'origine des produits, afin de clarifier celles-ci et de rétablir la confiance entamée par les scandales alimentaires.

Je ne suis pas sûr qu'il y ait besoin d'un tel rapport. Avis défavorable.

Il vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes, au mécanisme prévu à l'article 5 d'encadrement de la publicité hors magasin des opérations de dégagement.

Avis défavorable. Les interprofessions seront invitées par l'autorité administrative à donner leur avis sur l'autorisation ou l'interdiction de ces publicités en dehors du magasin. Cela me paraît une garantie suffisante. Il ne s'agit pas d'interdire ces opérations de dégagement, qui répondent à une nécessité économique que personne ne nie, mais d'encadrer la publicité qui les entoure car les opérations de dégagement tendent à brouiller dans l'esprit du consommateur la conscience du « juste prix » de l'alimentation. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons un meilleur encadrement.

Il s'agit de prévoir qu'un accord tacite sera réputé acquis au-delà d'un délai fixé par décret, afin de fluidifier les opérations.

Il est proposé que l'avis de l'organisation interprofessionnelle et l'autorisation par l'administration soient réputés acquis dans des délais prévus par décret. Il est en effet nécessaire de créer un mécanisme d'autorisation tacite afin de conserver la réactivité indispensable à de telles opérations.

Il ne s'agit pas de tergiverser pendant des heures, dans des réunions qui n'en finissent plus, pour savoir si l'on doit ou non procéder à une opération de dégagement. Avis favorable.

Il s'agit de prévoir qu'un décret fixera, par filière, la date d'entrée en vigueur de l'article 1er afin de laisser une période d'adaptation suffisante aux acteurs économiques pour l'application de ces dispositions ou pour l'adoption de mesures de nature dérogatoire prévues dans ce même article. En tout état de cause, les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2023 si un décret n'est pas intervenu.

Il vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 4 au 1er juillet 2022, afin de laisser quelques mois aux entreprises pour s'y préparer.