Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Il s'agit de prévoir qu'un décret fixera, par filière, la date d'entrée en vigueur de l'article 1er afin de laisser une période d'adaptation suffisante aux acteurs économiques pour l'application de ces dispositions ou pour l'adoption de mesures de nature dérogatoire prévues dans ce même article. En tout état de cause, les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2023 si un décret n'est pas intervenu.