Intervention de Thierry Benoit

Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Il s'agit d'interdire les pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels.

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