Intervention de Grégory Besson-Moreau

Cet alinéa tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 mars 2021 dans l'affaire Lactalis : le supprimer, ce serait rejouer la partie avec le Conseil d'État, ce qui n'est pas l'objectif de cette commission. Demande de retrait ou avis défavorable.