Intervention de Michèle Crouzet

Il vise à renforcer l'obligation de négocier sur la base des conditions générales de vente du fournisseur, qui comprennent le tarif du fournisseur. Dans leur rédaction actuelle, les textes prévoient que les conditions générales de vente sont le socle de la négociation commerciale, sans sanctionner le non-respect de ce principe. Cette absence de sanction a créé une dérive, qui consiste à négocier sur la base des prix trois fois net de l'année dernière, en rejetant toute discussion sur le tarif du fournisseur. Les conséquences de cette pratique sont simples : l'industrie alimentaire a subi huit années consécutives de baisse des prix, ce qui fragilise considérablement le secteur.

Dans la mesure où le tarif est établi pour partie en tenant compte du prix des matières premières, notamment agricoles, il est impératif que la pratique consistant à ne pas tenir compte du tarif du fournisseur soit sanctionnée. L'objectif d'acheter au prix le plus bas, conséquence directe de la bataille des parts de marché entre les enseignes de la grande distribution, ne doit pas se faire au détriment du tarif des entreprises, qui reflète leurs besoins ainsi que d'une meilleure rémunération de l'amont agricole.