Intervention de Fabien Di Filippo

Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Il convient d'étendre le champ de l'article L.442-7 du code de commerce aux produits MDD en raison de leur spécificité puisque le distributeur est en l'occurrence également le producteur, ce qui induit des relations particulières.

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