Intervention de Michèle Crouzet

Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Crouzet :

L'article L. 412-9 du code de la consommation, en lien avec la réglementation européenne, permet au consommateur de savoir d'où provient la viande qu'il consomme dans les restaurants traditionnels, qui disposent d'une salle de consommation sur place et pratiquent la vente à emporter. Cependant, pour les établissements communément appelés dark kitchens, aucun texte ne prévoit qu'ils affichent clairement la provenance des viandes qu'ils utilisent : le consommateur n'en est pas informé. Le présent amendement oblige donc ces établissements, qui n'ont pas de salle de consommation et ne pratiquent que la vente à emporter ou la livraison, à procéder à un affichage.

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