Intervention de Grégory Besson-Moreau

L'exposé sommaire ne semble pas correspondre à l'article que l'amendement vise à ajouter au code de commerce. Les conditions générales de vente sont consacrées dans le code de commerce comme le socle unique de la négociation. Une entreprise peut saisir la DGCCRF si ce principe n'est pas respecté. Par ailleurs, la DGCCRF peut contrôler inopinément un industriel pour vérifier qu'il prend en compte les CGV.