Intervention de Bénédicte Taurine

Par cet amendement, nous reprenons une proposition de la Confédération paysanne consistant à créer une commission d'arbitrage des relations commerciales agricoles, qui serait compétente en cas d'échec de la médiation. Cette instance aurait pour objectif d'assurer la rémunération de chaque maillon de la chaîne, notamment des producteurs. Il ne s'agit pas de favoriser une judiciarisation systématique des relations commerciales agricoles mais, au contraire, de dissuader les acteurs de se livrer à de mauvaises pratiques commerciales, et de mettre en œuvre un pouvoir délibératif. Cela développerait la culture de la négociation, afin que celle-ci aboutisse avant l'arbitrage public.