Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement, cosigné par l'ensemble des membres du groupe majoritaire, vise à prévoir que, dans les filières recourant à des modes alternatifs de règlement des différends commerciaux institués par les acteurs – c'est le cas, par exemple, de la filière des fruits et légumes ou de la filière céréalière – un décret peut prévoir que le recours au médiateur des relations commerciales et au comité de règlement des différends commerciaux agricoles n'est pas obligatoire.