Intervention de Gérard Leseul

L'ordonnance du 24 avril 2019, prise en application de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018, avait pour ambition d'élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l'interdiction de céder à un prix abusivement bas tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et de préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture. Ce mécanisme demeure toutefois peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste trop floue.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Confédération paysanne, vise à fonder l'appréciation du prix abusivement bas sur les indicateurs de coûts de production.