Il traite des pénalités logistiques, qui avaient fait l'objet d'un long débat en commission d'enquête. Elles sont une façon pour certains distributeurs d'obtenir des contreparties financières de la part d'industriels, ce qui détruit de la valeur et réduit le prix initial négocié. L'amendement vise à les limiter à 1 %. Le montant des pénalités serait fixé par décret – nous faisons malgré tout confiance au Gouvernement pour agir sur ces sujets.