Intervention de Hervé Pellois

L'ordonnance du 24 avril 2019, publiée en application de l'habilitation prévue par la loi EGALIM, prive les transformateurs de l'agroalimentaire de la possibilité d'intenter un recours en responsabilité à l'encontre de leurs donneurs d'ordre pour prix abusivement bas. Les fabricants MDD devraient bénéficier du régime de sanction de la pratique de tels prix par les distributeurs. À défaut, ces pratiques abusives, qui ne respectent pas les coûts de production supportés par les fabricants MDD, auront nécessairement des effets en amont sur le revenu du producteur agricole. Cet amendement ne crée aucun régime nouveau mais vise à étendre le champ de l'article L.442-7 du code de commerce aux produits MDD.