Intervention de Grégory Besson-Moreau

Nous avons introduit, vous et moi, dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) une grande avancée sur les pénalités logistiques, puisque nous avons interdit la facturation automatique. Il arrivait en effet qu'un fournisseur, qui n'était pas au courant des retards de livraison, reçoive un paiement minoré par des pénalités logistiques qu'il ne pouvait pas contester.

Nous avons aussi interdit les pénalités disproportionnées par rapport au prix du produit. Il est judicieux d'attendre que l'encadrement des pénalités par la loi ASAP soit évalué, avant d'ajouter de nouvelles contraintes.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'y donnerai un avis défavorable.