Intervention de Grégory Besson-Moreau

Demande de retrait ou avis défavorable.

Le commerce équitable fait l'objet d'une définition législative précise et correspond à un secteur bien organisé en France, dont la croissance a été de 12 % en 2020. Il ne me paraît pas raisonnable de complexifier un dispositif qui fonctionne.

J'ajoute que les allégations mensongères sont déjà sanctionnées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et que le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel – calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus – ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.